Conformément à la décision du Conseil d’Etat du 31 décembre 1976 (req. N° 99-397 Papineau) l’indemnité d’éloignement perçue. par les agents de l'état en service dans les territoires d’outre-mer constitue un complément de traitement à raison de l’activité exercée par eux dans les territoires d’outre-mer. Elle suit le même régime d’imposition à l’impôt sur le revenu que la rémunération principale perçue au titre de la période d’activité outre-mer. Peu importe à cet égard que l’indemnité d’éloignement soit versée en France avant le départ de l’agent de l’Etat dans le territoire d’outre-mer.
Par suite, l’indemnité d’éloignement attribuée aux agents fiscalement domiciliés en Polynésie Française n’est pas imposable en France dès lors qu’elle constitue pour les fonctionnaire concernés un supplément de traitement découlant. de l’exercice. de ..leur activité hors de France, sans qu’ il y ait lieu de se préoccuper ni de la domiciliation fiscale de ces agents lors du versement des différentes fractions de l’indemnité, ni du régime fiscal qui lut est applicable dans le territoire d’outre-mer.
Dans ce cas, l’indemnité d’éloignement n’est pas davantage soumise aux contributions sociales (CSG et CRDS), leur champ d’application territorial étant aligné sur celui de l’impôt sur le revenu. En revanche, tel ne serait pas le cas si l’agent concerné avait conservé son domicile fiscal en France au sens du 1 de l’article 4 B du code général des impôts. En effet, dans cette hypothèse. les rémunérations, dont l’indemnité d’éloignement, versées au titre de I’activité en Polynésie française doivent supporter la CSG et la CRDS.
Dans la situation particulière évoquée dans la demande, le point de savoir où se situait le domicile fiscal de l’intéressé durant l ‘exercice de ses fonctions en Polynésie française relève des circonstances de fait que les éléments communiqués ne permettront pas d’apprécier.

COMMUNIQUE
PRIME D’ELOIGNEMENT OUTRE-MER

Le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l’Etat en service dans les départements d’outre-mer a notamment institué (Titre Ier) une indemnité d’éloignement servies aux fonctionnaires de l’Etat recevant une affectation à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Réunion ou en Guyane française. Cette disposition est également applicable aux fonctionnaires de l’Etat qui, domiciliés dans l’un des départements d’outre-mer, sont affectés en métropole.
Lors de la discussion du projet de loi d’orientation pour l’Outre-mer (3ème séance du 11 mai 2000, Assemblée nationale, JO. compte-rendu, n° 41 AN CR, 12.5.200, p. 4175), quatre amendements parlementaires à l’article 42 du projet de loi ont été soumis à examen en séance plénière (n°s 250, 301, 411 et 373 rectifié).
L’amendement n° 250 a été présenté par MM. Montoussamy (Guadeloupe), Asensi (Seine-Saint-Denis), Gerin et Brunhes (Hauts-de-Seine) (tous du groupe communiste). Il visait à abroger le décret du 22 décembre 1953. Les amendements n°s 301 et 411 ont été présentés par MM. Lambert (Charente, rapporteur, PS), Hoarau (Réunion, groupe radical, citoyen et vert), et Mme Bello ( Réunion, groupe radical, citoyen et vert) ; ils visaient également à la suppression de ce décret et à la promulgation d’un nouveau décret dans un délai de trois mois. L’amendement n° 373 rectifié, présenté par MM. Caullet (Yonne, PS) et Mermaz (Isère, PS) visait à ce que le gouvernement présentât un rapport sur l’évaluation des dispositions du décret du 22 décembre 1953.
M. Montoussamy (groupe communiste) a déclaré vouloir supprimer la prime d’éloignement présentant (selon lui) " un caractère pervers et désuet ". Il a toutefois décidé de retirer son amendement. De même, les auteurs de l’amendement n° 301 ont décidé de le retirer en séance.
Mais l’Assemblée nationale a adopté l’amendement n° 411 ainsi rédigé : " Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement présentera un décret modifiant le décret du 22 décembre 1953 et visant à supprimer le titre premier dudit décret ". Le titre Ier vise précisément la prime d’éloignement.
Il est fait observer à nos adhérents que cette disposition ne concernera donc que les fonctionnaires affectés dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) ou qui, originaires de ces DOM, sont affectés en métropole. Ce nouveau dispositif qui sera défini par un nouveau décret (dont les dispositions ne vaudront que pour les fonctionnaires nouvellement affectés) ne concernera donc pas les fonctionnaires affectés dans les TOM (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, TAAF) ni ceux affectés à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La gauche " plurielle " a donc adopté une mesure supprimant la prime d’éloignement le gouvernement Juppé avait tenté de diminuer le montant de cette prime mais avait dû y renoncer devant les violentes manifestations syndicales et des partis de gauche, la gauche " plurielle " vient donc d’adopter, avec l’aval du gouvernement, une mesure qu’elle avait radicalement condamnée sous la majorité précédente et le silence des syndicats enseignants métropolitains est éloquent… !

édition 19 mai 2000 Fédération des Professeurs Français résidant à l’Etranger (FPFRE) &emdash; défense des intérêts matériels et moraux des personnels exerçant à l’étranger et dans les DOM-TOM.

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